Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société CAPTAIN SAS et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services d'accompagnement en transmission d'entreprise proposés sur le site captain.fr.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Captain propose des services d'accompagnement dans la transmission d'entreprise : accompagnement des cédants, des repreneurs et des investisseurs. Les tarifs sont communiqués sur demande et font l'objet d'une proposition commerciale individualisée.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l'acceptation de la proposition commerciale par le Client.

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement convenu entre les parties. Les modalités de paiement sont définies dans la proposition commerciale.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par email à hello@captain.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.

Les conditions d'annulation hors droit de rétractation sont définies dans la proposition commerciale ou le contrat de prestation signé entre les parties.

Toute demande d'annulation doit être adressée par email à hello@captain.fr. La date de réception de l'email fera foi.

L'ensemble des supports, documents, méthodologies et contenus remis au Client dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de CAPTAIN SAS.

Le Client s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou utiliser ces éléments à des fins commerciales sans l'accord écrit préalable de CAPTAIN SAS.

CAPTAIN SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses services. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

CAPTAIN SAS ne saurait être tenu responsable de l'issue des transactions de cession ou de reprise d'entreprise, ni des dommages indirects résultant de ses prestations.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Nanterre.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation.